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Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

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Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site sont la propriété exclusive du Centre Hospitalier de HAM. En vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, toute reproduction est en principe conditionnée à l'accord du Centre Hospitalier de HAM. Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les « documents officiels » sont librement réutilisables : Les déclarations, les discours, les dossiers de presse et les communiqués ; Cependant, le bon usage veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement la source. La reprise de ces documents de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l'auteur et de la source. La réutilisation non commerciale est autorisée à la condition de respecter l'intégrité des informations et de n'en altérer ni le sens, ni la portée, ni l'application et d'en préciser l'origine et la date de publication. Les demandes d'autorisation de reproduction d'un contenu doivent être adressées par courriel au webmaster.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Pour rappel, le RGPD est un ensemble de mesures adoptées à l'échelle européenne qui renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978. Comme toutes les entreprises et organisations, les établissements de santé sont tenus de mettre en place ces nouveaux mécanismes de conservation et de gestion des données personnelles (des salariés comme des résidents, sur support papier comme sur support numérique), sous peine de lourdes sanctions.

Les données collectées peuvent concerner :

• L'Identification
• La vie personnelle ou vie professionnelle
• Des informations d'ordre économique et financier des données sensibles
• La source des données peut être directe ou indirecte (réseau de santé).

Les destinataires des données :

• Les données sont réservées à l'équipe de prise en charge et peuvent être mises à disposition d'une équipe étendue.
• Vos données peuvent être transmises aux organismes publics dans le cadre légal.
• Vos données peuvent être transmises à des prestataires externes sous-traitants du centre hospitalier.